CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mission, Prestataire et Client

L'entreprise KYOKO SEITAI est représentée par Madame PAUL Kyoko, et le siège se situe 6 rue de général loison 62630 Etaples Siret : 879 977 767 00018

L'entreprise KYOKO SEITAI a vocation à se voir confier des prestations de massage shiatsu à domicile, au cabinet ou en entreprises.

Par la suite, l'entreprise KYOKO SEITAI est désignée dans l'ensemble des documents contractuels par la formule « l'entreprise Kyoko SEITAI ».

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre est désignée dans l'ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise Kyoko SEITAI et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

1. Objet et champ d'application

Toute prestation de massage implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l'entreprise Kyoko SEITAI.

Le fait que l'entreprise Kyoko SEITAI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. Prise de rendez-vous – Séance

1/ Réservation et disponibilité :

La prise de rendez-vous pour une séance s'effectue soit :

Pour les particuliers : Par téléphone au 06.08.72.01.39    Par messagerie réseau social Facebook

Pour les professionnels et entreprises :  Par mail kyokopaul@gmail.com  Par téléphone au 06.08.72.01.39

Pour les professionnels et entreprises, les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature du devis précédée de la mention « Bon pour acceptation » après versement d'un acompte de 30 %.

2/ Annulation de rendez-vous

Particuliers :

En cas d'annulation ou modification de rendez-vous, un délai de prévenance est à respecter par le client soit 24h. Si la séance est annulée ou modifiée par le client en respectant ce délai, l'entreprise Kyoko SEITAI pourra reporter la séance à une date ultérieure. En cas de non-respect de ce délai, la séance sera facturée au client.

Professionnels :

Toute modification concernant la prestation du client doit être transmise à l'entreprise Kyoko SEITAI sous un délai minimum de 7 jours ouvrés et sera facturée au client.

Toute annulation doit être effectuée par écrit en respectant le délai de prévenance ci-dessus.

Pour toute annulation de prestation, l'entreprise Kyoko SEITAI se réserve le droit de modifier ou non la date de sa prestation. L'acompte versé par le client est conservé par l'entreprise.

Dans le cas où l'entreprise Kyoko SEITAI ne peut assurer sa prestation, celle-ci sera programmée à une date ultérieure.

3/ Refus de rendez-vous

Dans le cas où un client passe une commande à l'entrepriseKyoko SEITAI, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l'entrepriseKyoko SEITAI pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Convention sur la preuve

Les parties conviennent d'échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d'organiser la valeur probante de leurs échanges selon l'échelle dégressive suivante :

-document électronique revêtu d'une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

- document électronique revêtu d'une signature électronique simple,

- document papier original et signé,

- document papier en copie signé,

- document électronique non signé,

- document papier non signé.

Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L'absence d'une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l'envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.

De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d'un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.

5. Tarifs et paiement

1/ Facturation

Pour les particuliers, toute prestation fera l'objet d'une facturation et sera délivrée le jour de la réalisation de la prestation.

Pour les professionnels et entreprises, les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature du devis précédée de la mention « Bon pour acceptation » après versement d'un acompte de 30 %.

Le règlement de la facture devra intervenir soit dès réception de celle-ci ou soit dans un délai de 30 jours maximum de la date de réception de la facture.

2/ Tarifs

Particuliers :

Le tarif :

• d'une séance de shiatsu est déterminé à 65 euros pour une durée d'une heure et 90 euros pour 1 heure et 30 minutes

• d'une séance de shiatsu et ashitsubo est déterminé à 70 euros pour une durée de 60 minutes.

• d'une séance de shiatsu et dry head spa est déterminé à 70 euros pour une durée de 60 minutes.

• d'un forfait de 3 séances shiatsu est déterminé à 170 euros dont la durée de validité ne peut excéder trois mois.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

TVA non applicable article 293 B du CGI.

Les frais de déplacement sont à prévoir en supplément au-delà de 15 km du centre d'Etaples.

Au-delà, les frais de déplacement sont facturés 70 centimes d'euro par kilomètre supplémentaire.

Des journées de déplacement sont organisées en fonction de la demande, le tarif pour la séance de shiatsu est également de 65 euros, des frais de déplacement supplémentaires sont demandés à hauteur de 10 euros par personne.

Professionnels :

Pour les interventions en entreprise et événementiels, un devis est établi en fonction de la demande. Il tiendra compte de la nature de la prestation, de la fréquence et des frais de déplacement éventuels.

La durée de validité du devis est d'un mois à dater de son édition.

3/ Modalités de règlement

Les règlements seront effectués soit :

• Par chèque bancaire ou postal à l'ordre Kyoko Paul, 6 rue du Général Loison 62630 ETAPLES

• Par espèces

• Par virement

4/ Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l'entreprise.

En outre, l'entreprise Kyoko SEITAI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables

6. Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d'un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l'état des règles de l'art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n'assume en état de cause qu'une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

7. Communication / Références

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l'entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l'entreprise

8. Assurances

L'entreprise Kyoko SEITAI s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurances couvrant les différentes responsabilités qu'il assume du fait des missions confiées.

Sur simple demande du client, l'entreprise s'oblige à fournir les attestations d'assurance correspondantes.

9. Contestation et compétence de juridiction

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'execution de la prestation/de la commande, l'entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. a defaut d'un reglement amiable du litige dans un delai maximum de 3 mois, seront seuls competents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de BOULOGNE-SUR-MER. cette clause s'applique meme en cas de refere, de demande incidente ou de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle a l'application de la presente clause

10. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

11. Protection des données

1/ Identification des données collectées :

Afin d'assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, l'entreprise Kyoko SEITAI collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :

- prend contact avec l'entreprise Kyoko SEITAI pour toute demande de renseignements.

- se voit adresser un devis ou une facture de la part de l'entreprise Kyoko SEITAI
- effectue une demande de renseignement sur le site de l'entreprise Kyoko SEITAI

Dans ce cadre, l'entreprise Kyoko SEITAI collecte les données suivantes :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Numéros de téléphone
- Adresse de courrier électronique

2/ Finalités et exploitation des données traitées :

Les finalités des traitements de données effectués par l'entreprise Kyoko SEITAI sont les suivantes :
- établissement des devis et factures,

- le suivi de la relation client,

3/ Données bancaires

L'entreprise Kyoko SEITAI n'a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients.

4/ Destination des données collectées

Les données collectées ne sont jamais transmises à l'extérieur de l'entreprise Kyoko SEITAI.

5/ Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l'entreprise, celui-ci bénéficie d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de Kyoko PAUL, 6 rue du Général Loison, 62630 ETAPLES, au 06.08.72.01.39, kyokopaul@gmail.com.